INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en oeuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 03/03/2017
Date de mise en ligne : 25/04/2017
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, VJS - Ville, jeunesse et sports
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objectif de vous donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016. A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en oeuvre du dispositif des outils pour : faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : AFSP1707708J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé; La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche;Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région;Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Le secrétaire Général des ministères; Le Directeur général de la santé; La Directrice générale de l’enseignement; La Directrice des sports,
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/03/2017