Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics à caractère administratif de l’État

Domaine(s) : Fonction publique

Date de signature : 05/04/2017

Date de mise en ligne : 12/04/2017

Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique

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RÉSUMÉ

La circulaire a pour objet de rappeler les règles encadrant les dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents contractuels de droit public d’une part, les conséquences de l’inscription sur la liste du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 pris en application de l’article 3-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 d’autre part, et enfin les droits des agents relevant d’un emploi dont la dérogation est supprimée.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : RDFF1710858C

AUTEUR

DGAFP / sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats / bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Ministres et Ministres délégués Mesdames et Messieurs les préfets, hauts-commissaires, et directeurs généraux d’agence régionale de santé, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines Mesdames et messieurs les Présidents et Directeurs d’établissements publics administratifs

SIGNATAIRE

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

DATE DE MISE EN APPLICATION

05/04/2017

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Contractuels
  • recrutement