Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 23/03/2017
Date de mise en ligne : 06/04/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017
NOMBRE D'ANNEXES
- 14 annexe(s)
- NOR : JUSC1708788C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Madame et monsieur les premiers présidents des cours d’appel de Nouméa et Paris ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes ; Monsieur le président du tribunal de première instance de Mata-Utu ;Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de commerce de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes ; Pour information, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Madame et monsieur les procureurs généraux près les cours d’appel de Nouméa et Paris ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Bordeaux,Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu ; Monsieur le président de la conférence générale des juges consulaires de France
SIGNATAIRE
La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Règlement (CE) n° 1/203 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 [101 et 102] du traité
- Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne
- Articles L.410-1, L.420-1 à L.420-7, L.462-3, L.462-7, L.463-6, L.464-2, L.950-1 et R.950-1 du code de commerce
- Article L.623-24 du code de la consommation
- Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative
- Chapitre premier du Titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 et décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/03/2017