Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 17/02/2017
  • Date de mise en ligne : 06/04/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

NOMBRE D'ANNEXES

13 annexe(s)

  • NOR : JUSC1701863C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

Pour la directrice des affaires civiles et du sceau, Le chef de service, adjoint à la directrice, Jean-Christophe GRACIA

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code civil
  • Code de procédure civile
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

DATE DE MISE EN APPLICATION

17/02/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Changement de prénom ; Officier de l'état civil ; Procureur de la République ; Intérêt légitime

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