Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 17/02/2017
Date de mise en ligne : 06/04/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
NOMBRE D'ANNEXES
- 13 annexe(s)
- NOR : JUSC1701863C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
SIGNATAIRE
Pour la directrice des affaires civiles et du sceau, Le chef de service, adjoint à la directrice, Jean-Christophe GRACIA
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code civil
- Code de procédure civile
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
DATE DE MISE EN APPLICATION
17/02/2017