Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale,issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 15/03/2017
- Date de mise en ligne : 06/04/2017
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale,issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
NOMBRE D'ANNEXES
4 annexe(s)
- NOR : JUST1708302C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel; Mesdames et messieurs les procureurs de la République prés les tribunaux de grande instance et de première instance ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;Mesdames et messieurs les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs de l’Ecole nationale de la magistrature, de l’Ecole nationale des greffes,de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et de première instance
SIGNATAIRE
Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
15/03/2017
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Justice restaurative ; Autonomie ; Champ d'application; Modalités du contrôle ; Formation