Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale,issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 15/03/2017
  • Date de mise en ligne : 06/04/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ

Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale,issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : JUST1708302C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel; Mesdames et messieurs les procureurs de la République prés les tribunaux de grande instance et de première instance ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;Mesdames et messieurs les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs de l’Ecole nationale de la magistrature, de l’Ecole nationale des greffes,de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et de première instance

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

15/03/2017

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Justice restaurative ; Autonomie ; Champ d'application; Modalités du contrôle ; Formation

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