Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne
Domaine(s) : Intérieur, Transports, équipement, logement, tourisme, mer, Administration
Date de signature : 15/03/2017
Date de mise en ligne : 22/03/2017
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département. Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : LHAL1705937J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n° 2017-5 du 25 mars 2017
AUTEUR
La ministre du logement et de l’habitat durable ; Le ministre de l’intérieur
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Préfets de département de métropole et d’outre-mer ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du ministère de l’intérieur ; Secrétariat général du MEEM et du MLHD ; Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature ; Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
SIGNATAIRE
La ministre du logement et de l’habitat durable ; Le ministre de l’intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui