INSTRUCTION N° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

RÉSUMÉ

Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Ces dispositions s’entendent sans préjudice de la déclaration faite dans le cadre des autres vigilances. L’objet de la présente instruction est de préciser les modalités de déclaration et de gestion de ces événements indésirables graves associés à des soins en application des articles L.1413-14, R.1413-67 et suivants. Le retour d’expérience et la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, cités dans cette présente instruction, sont deux éléments pivots de cette gestion. 1

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

AUTEUR

Michele Brian

DESTINATAIRE(S)

ARS

SIGNATAIRE

DGS,DGOS,DGCS,SG

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• L. 1413-14, L. 1413-16 et L. 1431-2,L. 161-40,L. 331-8-1 et R. 331-9,Décret n° 2016-1606,Décret n° 2010-1408,Circulaire n° DGOS/PF2/2011/416,Instruction n° DGOS/PF2/2012/352,Décret n° 2016-1151

DATE DE MISE EN APPLICATION

17/02/2017

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Qualité des soins; sécurité de patients