Instruction relative au développement de la facturation électronique
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 22/02/2017
Date de mise en ligne : 06/03/2017
Ministère(s) déposant(s) : ECF - Economie et finances
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A)
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECFE1706554J
- Numéro interne : INS17006
AUTEUR
Direction Générale des Finances Publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Nathalie BIQUARD ; François TANGUY
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles