Instruction relative au développement de la facturation électronique

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 22/02/2017
  • Date de mise en ligne : 06/03/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : ECF - Economie et finances

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A)

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ECFE1706554J
  • Numéro interne : INS17006

AUTEUR

Direction Générale des Finances Publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

Nathalie BIQUARD ; François TANGUY

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Facture ; Facture électronique ; Dématérialisation ; Délai de paiement ; Chorus ;

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