CIRCULAIRE N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 31/01/2017
Date de mise en ligne : 28/02/2017
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016- 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
NOMBRE D'ANNEXES
- 9 annexe(s)
- NOR : AFSA1703076C
- Numéro interne : DGCS/B2/2017/18
AUTEUR
La ministre des familles, de l’enfance et des droits
DESTINATAIRE(S)
Les préfets de région, les préfets de département
SIGNATAIRE
Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui