Instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 09/02/2017
Date de mise en ligne : 21/02/2017
Ministère(s) déposant(s) : ECF - Economie et finances
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 8 annexe(s)
- NOR : ECFE1704988J
- Numéro interne : INS17005
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Nathalie BIQUARD
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction BOCP n° 08-016-M0 du 01/04/2008 (NOR BUDR0800016J)