Note du 20 janvier 2017 relative à la visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les journalistes accompagnant des parlementaires
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 20/01/2017
Date de mise en ligne : 03/02/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Note du 20 janvier 2017 relative à la visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les journalistes accompagnant des parlementaires
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSK1701984N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-01 du 31 janvier 2017
AUTEUR
Le préfet directeur de l’administration pénitentiaire
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames les directrices et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et messieurs les chefs d’établissement ; Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
SIGNATAIRE
Le préfet directeur de l’administration pénitentiaire, Philippe GALLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 719 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015
- Articles R. 57-4-11 à R. 57-4-14 du code de procédure pénale créés par le décret en Conseil d'Etat n° 2016-662 du 20 mai 2016
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n°JUSK1140037C du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires;Note du 13 juillet 2015 sur la visite des établissements pénitentiaires par les journalistes accompagnant des parlementaires
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/01/2017