RÉSUMÉ

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (3° de l'article 13 de la loi) et le décret pris pour son application (21° de l'article 8 du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) ont modifié la procédure prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 313-24 en ce qui concerne les demandes de titres de séjour en qualité d'étranger malade. Il s'agit notamment de favoriser une application plus homogène sur l'ensemble du territoire de l'appréciation médicale portée sur l'état de santé de l'étranger. Les principaux objectifs poursuivis par le nouveau dispositif concernent le transfert de la procédure des avis médicaux des M.ARS au collège de médecins de l'OFII, l'harmonisation sur le territoire national du traitement des dossiers médicaux, la prévention de la fraude avec le recours à l'identitovigilance, l'affirmation des garanties apportées aux droits du demandeur informé par le médecin de l'OFII ou par le collège, la collégialité dans l'émission des avis rendus par trois médecins de l'OFII, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur est originaire appréciée eu égard à deux paramètres : l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de ce pays.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets de région et de département (métropole et outre-mer) ; Monsieur le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration

SIGNATAIRE

M. MOLINA, directeur général des étrangers en France et M. VALLET, directeur général de la santé

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• - Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
• - Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
• - Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France pris pour l'application et portant diverses dispositions à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
• - Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Sont abrogées les dispositions : - V-1. A) (p; 28 à 33) de la circulaire n° INT/D/97/000800C du 30 avril 1997 ; - 11° du 1- du B du II (p. 21 à 23) de la circulaire n° INT/D/098/00108/C du 12 mai 1998 ; - la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 ; - la circulaire n° INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 ; - n° 1.3.1. et 2.2.3. de la circulaire n° INT/D/02/002415/C du 19 décembre 2002 ; - la circulaire n° INT/D/03/00003/C du 10 janvier 2003 ; - 2.2.3. (p. 11) de la circulaire n° INT/D/03/00047/C du 7 mai 2003 ; - l’instruction DGS/MC1/RI2 n°2011-417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves ; - la circulaire NOR AFSP1405025J du 10 mars 2014.

MOTS CLEFS

• Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Immigration ; droit au séjour