Circulaire relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 29/12/2016
  • Date de mise en ligne : 05/01/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L'article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation d'un imprimé CERFA. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire et aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire de mineurs restent en vigueur. Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées dans la présente circulaires. Ils répondent aux situations dans lesquelles le juge ou une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : INTD1638914C

AUTEUR

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Préfet de police ; préfets (métropole et outre-mer) ; hauts-commissaires de la République ; préfet de police des Bouches-du-Rhône, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; procureurs généraux près les cours d'appel ; procureurs de la République

SIGNATAIRE

M. Thomas CAMPEAUX, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et M. C. CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à sortie du territoire sans titulaire de l'autorité parentale
  • circulaire n° CIV/07/12 (ministère de la justice) du 12 septembre 2012 relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents
  • circulaire n° CIV/13/10 (ministère de la justice) du 1er octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et du décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
  • code civil : articles 371-3, 371-6, 373-2-6, 375-5n 375-7
  • arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret du 2 novembre 2016
  • code de procédure civile : articles 1180-3 et 1180-4
  • décret n° 2010-569 relatif au fichier des personnes recherchées

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs (NOR INTD1237286C)

DATE DE MISE EN APPLICATION

15/01/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

sortie du territoire ; enfants mineurs ; titulaire de l'autorité parentale ; interdiction de sortie du territoire ; autorisation de sortie du territoire ; opposition à la sortie du territoire

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