Note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 02/12/2016
Date de mise en ligne : 09/12/2016
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
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RÉSUMÉ
Mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : DEVK1621403N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2016-23 du 25 décembre 2016
AUTEUR
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Préfets de région ; Préfets de département ; Administration centrale ; Services à compétence nationale ; Établissements d’enseignement (hors établissements publics) École nationale des techniciens de l’équipement (Aix-en-Provence, Valenciennes) ; École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) ; Autorité administrative indépendante : Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Commission nationale du débat public (CNDP) ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement
SIGNATAIRE
la Secrétaire générale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Note du ministère de l’Écologie du 24 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de soumission des projets de marché ou d’accord-cadre à l’avis du responsable ministériel des achats (NOR : DEVK1414054N)