Circulaire du 4 novembre 2016 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 04/11/2016
Date de mise en ligne : 06/12/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 4 novembre 2016 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire
NOMBRE D'ANNEXES
- 24 annexe(s)
- NOR : JUSK1632228C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-11 du 30 novembre 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur du service de l’emploi pénitentiaire
SIGNATAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Par délégation, Le directeur de l’administration pénitentiaire adjoint, Charles GIUSTI ; Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Arnaud PHELEP
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DAP/RH2 NOR JUSK1528220C du 27 octobre 2015
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/11/2016