Circulaire relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 02/11/2016
Date de mise en ligne : 15/11/2016
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Le projet de circulaire détermine les modalités d'instruction des demandes concernées par le décret fixant les domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTV1631339J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les préfets de région et de département (métropole et outre-mer)
SIGNATAIRE
M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur général des étrangers en France ; M. Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale ; M. Sylvain MATHIEU, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, codifié à l'article L. 5221-2-1 du code du travail