Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale – présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 08/09/2016
Date de mise en ligne : 05/10/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale – présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSD1625322C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-09 du 30 septembre 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. Pour information, mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, monsieur le membre national d’Eurojust pour la France.
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
08/09/2016