RÉSUMÉ

L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « ESUS », afin d’en préciser les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, notamment suite à l’inclusion dans l’ESS (prévue par l’article 1er de cette loi), de nouvelles formes de sociétés commerciales régies par le code de commerce. Pour bénéficier de cet agrément, l’activité des demandeurs devra ainsi être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi, cette définition recouvrant principalement : le soutien à des publics vulnérables, ainsi que la création ou le maintien de solidarités territoriales. La présente instruction vise à harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction. S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs. L’enjeu est notamment d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

AUTEUR

Le Ministre de l’économie et des finances ; La Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Préfets de région ; Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ; Messieurs les Directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) des départements et collectivités d’outre-mer ; Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs des unités départementales

SIGNATAIRE

: La Directrice générale du Trésor ; Le Directeur général des Entreprises ; Le Directeur du Travail ; La Déléguée Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS »
• Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 1er, 2 et 11)
• Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
• Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

DATE DE MISE EN APPLICATION

20/09/2016

MOTS CLEFS

• Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises