Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judicaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 04/08/2016
Date de mise en ligne : 07/09/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judicaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : JUSD1622465C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel,Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
l'adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, Caroline NISAND
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/08/2016