Note technique du 23 août 2016 relative aux modalités d’habilitation des organismes pour la réalisation de diagnostics sur site de dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollution non domestique de l’eau perçues par les agences de l’eau
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 23/08/2016
Date de mise en ligne : 07/09/2016
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, définissent les modalités d’évaluation périodique des dispositifs métrologiques de suivi des prélèvements d’eau et de rejets polluants qui entrent dans le calcul de ces redevances des agences de l’eau. Cette évaluation s’appuie sur un diagnostic sur site qui peut ou doit être effectué par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques, conformément aux dispositions de l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement. La présente note a pour objet de définir la procédure à suivre par un organisme pour être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation de tels diagnostics sur site. Elle précise également les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : DEVL1622188N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2016-17 du 25 septembre 2016
AUTEUR
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
DESTINATAIRE(S)
les préfets et services déconcentrés
SIGNATAIRE
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- articles L213-10-2 et R. 213-48-34 du code de l’environnement
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte