Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulièrede certains tribunaux de commerce
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 27/07/2016
Date de mise en ligne : 05/09/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulièrede certains tribunaux de commerce
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSB1619933C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel,Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours. Pour diffusion immédiate à Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de commerce
SIGNATAIRE
La directrice des services judiciaires, Marielle THUAU. La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/07/2016