Instruction relative aux conventions de mandat conclues par les établissements publics nationaux, les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes dotés d'un agent comptable
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 08/08/2016
Date de mise en ligne : 30/08/2016
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
PDF - 175,8 Ko
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d’intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d’un agent comptable, de confier, par convention de mandat, l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé, en application de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : FCPE1624072J
- Numéro interne : INS16012
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
François TANGUY
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles