INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 10/06/2016
  • Date de mise en ligne : 18/07/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires. La présente instruction a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : AFSA1616022J
  • Numéro interne : DGCS/SD1B/2016/188

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Les préfets de région, les préfets de département

SIGNATAIRE

Le directeur général de la cohésion sociale, Jean-Philippe VINQUANT

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Domiciliation ; Election de domicile ; Sans domicile stable ; Organismes domiciliataires ; Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ; Non recours aux droits

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