Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 04/07/2016
Date de mise en ligne : 08/07/2016
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter aux opérateurs et aux services douaniers la réglementation applicable au traitement des demandes d’intervention et à la retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : FCPD1616711C
AUTEUR
DGDDI – SD E – Bureau E1 politique tarifaire et commerciale – Section propriété intellectuelle et contrefaçon
DESTINATAIRE(S)
Tous publics
SIGNATAIRE
La sous-directrice du Commerce International : Madame Hélène GUILLEMET
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
BOD n°6196 du 26 juillet 1997, NOR : B U D D 9 7 0 0 2 1 9 S
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/07/2016