Circulaire relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 27/06/2016
Date de mise en ligne : 04/07/2016
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
la présente circulaire précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l’État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : RDFF1609362C
AUTEUR
Ministre des affaires sociales et de la santé ; ministre de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres
SIGNATAIRE
Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics
- arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels