Circulaire relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 14/06/2016
Date de mise en ligne : 20/06/2016
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
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RÉSUMÉ
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat. La circulaire comporte également en annexe un tableau de suivi à renseigner par chaque ministère à l’issue de chaque comité d’audition, afin de préparer le bilan qui devra être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat avant le 1er mai 2017.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : RDFF1616462C
AUTEUR
La ministre de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres
SIGNATAIRE
Thierry LE GOFF, pour la ministre et par délégation, directeur général de l'administration et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics
- Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur dans les administrations de l’Etat
- Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat