Circulaire relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 14/06/2016
  • Date de mise en ligne : 20/06/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique

RÉSUMÉ

La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat. La circulaire comporte également en annexe un tableau de suivi à renseigner par chaque ministère à l’issue de chaque comité d’audition, afin de préparer le bilan qui devra être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat avant le 1er mai 2017.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : RDFF1616462C

AUTEUR

La ministre de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres

SIGNATAIRE

Thierry LE GOFF, pour la ministre et par délégation, directeur général de l'administration et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics
  • Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur dans les administrations de l’Etat
  • Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Recrutement ; encadrement supérieur ; parcours professionnel

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