Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes
Domaine(s) : Budget, fiscalité, Ecologie, développement durable, Economie, finance, industrie
Date de signature : 01/06/2016
Date de mise en ligne : 08/06/2016
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
Cette circulaire a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement.
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : FCPD1613576C
- Numéro interne : DA n° 16-030 du 1er juin 2016
- CERFA : 13693
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
N° 7121 du 2 juin 2016
AUTEUR
Laurent PERRIN
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Pour le ministre des finances et des comptes publics, par délégation, l'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, Corinne CLEOSTRATE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
DA n° 16-003 du 6 janvier 2016 – BOD 7098 du 7 janvier 2016
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/06/2016