Mise à jour des instructions relatives aux réglementations techniques "basse tension" et "compatibilité électromagnétique"
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 25/05/2016
Date de mise en ligne : 30/05/2016
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente circulaire appelle l’attention des opérateurs économiques sur l’entrée en vigueur, au 20 avril 2016, des décrets suivants : décret n°2015-1083 du 27 août 2015 dit "basse tension" et décret n°2015-1084 du 27 août 2015 dit "compatibilité électromagnétique(CEM)".
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : FCPD1612181C
- Numéro interne : DA n°16-026 BOD n°7118
AUTEUR
DGDDI – SD E – Bureau E2
DESTINATAIRE(S)
tous public
SIGNATAIRE
Sous-direction du Commerce International – Mme GUILLEMET sous-directrice
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
BCFDGDDI98112; DA n°98-112 bulletin officiel des douanes n°6267
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/04/2016