Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 11/05/2016
Date de mise en ligne : 17/05/2016
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
Cette note vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les annexes sont destinées à informer les services concernés et à leur proposer une procédure harmonisée pour la mise en œuvre du suivi des bilans.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : DEVR1611456N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2016-09 du 25 mai 2016
AUTEUR
La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEEM et du MLHD ; Direction générale de l’énergie et du climat
SIGNATAIRE
le directeur général de l’énergie et du climat
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles