NOTE D'INFORMATION N° DGS/PP3/DGOS/DSS/2016/102 du 4 avril 2016 relative à la mise en place du dispositif d’évaluation des dispositifs médicaux financés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation, dit « intra-GHS »
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 04/04/2016
Date de mise en ligne : 16/05/2016
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
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RÉSUMÉ
Les premières catégories homogènes de produits de santé fixées dans le cadre du dispositif « intra-GHS » prévu à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ont fait l’objet d’une évaluation par la HAS. La liste « intra-GHS » a ainsi été créée par l’arrêté du 18 janvier 2016. La présente note d’information a pour objet de donner des précisions sur le dispositif, de faire un état des lieux des procédures d’inscription en cours et de prévoir les modalités d’information sur le dispositif.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AFSP1609019N
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Pr B. VALLET; Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCE; T. FATOME
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles