Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 07/04/2016
Date de mise en ligne : 04/05/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSD1609502C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-04 du 29 avril 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution,Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République. Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel,Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France.
SIGNATAIRE
Pour le garde des sceaux, Par délégation, le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
DATE DE MISE EN APPLICATION
07/04/2016