RÉSUMÉ

Par cette instruction, il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L’indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès. Cette instruction entend, dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : AFSH1610573J

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux d’agences régionales de santé 5pour information et mise en œuvre) ; les directeurs d’établissements publics de santé (pour information et mise en œuvre) ; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux (pour information et mise en œuvre) ; les préfets de région (pour information et mise en œuvre) ;Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (pour information) ; Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (outre-mer) (pour information) ; les préfets de département (pour information et mise en œuvre) ; Directions départementales de la cohésion sociale/protection des populations (pour information)

SIGNATAIRE

Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins ; Pierre RICORDEAU Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales ; Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R.6152-35, R. 6152-227, R. 6152-418, R. 6152-519, R. 6152-548, R. 6152-613, R. 6153-12, R. 6153-58, R. 6153-72 et R. 6153-84
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41
• Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
• Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang
• Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• congés annuels
• cessation définitive de fonctions
• maladie
• inaptitude
• décès
• indemnisation