Circulaire d’application du 10 mars 2016 de l’arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 10/03/2016
Date de mise en ligne : 05/04/2016
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire d’application du 10 mars 2016 de l’arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : JUSF1607483C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-03 du 31 mars 2016
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les responsables d’unité éducative de la protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République
SIGNATAIRE
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Catherine SULTAN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/03/2016