Information du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches d'hôtel concernant les ressortissants étrangers
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 26/01/2016
Date de mise en ligne : 11/03/2016
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction présente la teneur ainsi que les conséquences opérationnelles de la simplification apportée par le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme au dispositif de fiches individuelles de police, communément appelées "fiches d'hôtel" remplies par les étrangers séjournant en établissement d'hébergement. Ces fiches n'auront plus à être transmises chaque jour aux forces de l'ordre, mais leur seront communiquées à leur demande, le cas échéant par voie dématérialisée. L'arrêté pris en application de l'article R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe le modèle de fiche pouvant être utilisé par les professionnels soumis à cette obligation.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV1602523J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet de police des Bouches-Rhône ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
SIGNATAIRE
M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur général des étrangers en France
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme (article 6)
- Arrêté N0RINTV1521894A du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NORINTD9500201C du 4 juillet 1995