RÉSUMÉ

Règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs d’établissements publics de santé ; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux ; directeurs généraux d’agences régionales de santé ; les préfets de région ; les préfets de départements

SIGNATAIRE

J. DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins ; J-Ph. VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale ; P. RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

•  Code de la santé publique, notamment ses articles R.6144-40, R.6147-1 et R.6147-6
•  Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.315-13
• Loi n83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9
•  Loi n86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2, 11,17, 18, 20,45, 70, 96, 97 et 104
•  Décret n86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
•  Décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
•  Décret n°2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
•  Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
•  Article 1er du décret n°86-661 du 19 mars 1986 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération inter hospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ; Circulaire DHOS/P1/2001 N°476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Locaux syndicaux ; Crédit global de temps syndical ; Décharges d’activité de service ; Autorisations spéciales d’absence ; Mises à disposition syndicales au niveau national ; Mutualisation des heures syndicales ; Etablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux