INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 18/02/2016
Date de mise en ligne : 02/03/2016
Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EIN - Economie, industrie et numérique, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
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RÉSUMÉ
Le document ci-joint décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : ETST1605194J
- Numéro interne : DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45
AUTEUR
Le Directeur général du Travail ; Le Directeur général du Trésor ; Le Directeur de la sécurité sociale
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de région ; Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Monsieur le Directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
SIGNATAIRE
Le Directeur général ; Le Directeur général du Trésor ; Le Directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
18/02/2016