Instruction relative aux schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 25/01/2016
Date de mise en ligne : 10/02/2016
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et d'assurer l'effectivité du dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile prévu à l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV1523797C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
SIGNATAIRE
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment articles L. 744-2, L. 744-3, L.744-5 et L. 744-7 ; Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 2 ;
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 2 ;
- Arrêté du xx octobre 2015 pris en application de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile