Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services
de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 25/01/2016
- Date de mise en ligne : 29/01/2016
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
RÉSUMÉ
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
NOMBRE D'ANNEXES
14 annexe(s)
- NOR : JUSF1602101C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2016-01 du 29 janvier 2016
AUTEUR
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance des personnes âgées et de l’autonomie
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les préfets, Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Najat VALLAUD-BELKACEM. La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane TAUBIRA. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol TOURAINE. Le ministre de l’intérieur Bernard CAZENEUVE. La secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie Laurence ROSSIGNOL
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L.112-3 du code de l’action sociale et de famille
- Articles 47 du code civil
- Articles 78-3 et 40 du code de procédure pénale
- Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile
DATE DE MISE EN APPLICATION
25/01/2016
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
protection de l'enfance; mineurs isolés étrangers; départements; évaluations; fraude documentaire; protocoles locaux; scolarités, santé; séjour; prise en charge