INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/01/2016
Date de mise en ligne : 03/02/2016
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de décrire le processus permettant de limiter les départs non souhaités par les usagers et les familles vers les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) wallons. La mise en œuvre de ce processus conditionne l’utilisation des crédits d’amorçage de 15M€ prévus en 2016 conformément à l’annonce de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. La délégation de ces crédits sera effectuée dans le cadre de la circulaire relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La présente instruction vous permet d’anticiper sa gestion.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : AFSA1602481J
- Numéro interne : DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22
AUTEUR
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
DESTINATAIRE(S)
Les directeurs généraux des agences régionales de santé, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre et Miquelon
SIGNATAIRE
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. RICORDEAU, le directeur général de la cohésion sociale, J-P. VINQUANT, le directeur de la sécurité sociale, T. FATOME, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, G. GUEYDAN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles