Modalités d'élaboration et de délivrance des certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements de sécurité civile.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 31/08/2015
Date de mise en ligne : 12/01/2016
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire ayant pour objet de préciser les modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences et attestations de formation délivrés par les organismes de formation habilités ou agréés à cette fin. Cela permet d’harmoniser les usages de production et d’éviter l’usage de faux.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : INTE1520714C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police de Paris – Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Mesdames et messieurs les préfets et les destinataires "in fine" de la circulaire.
SIGNATAIRE
M. Jean-Philippe VENNIN, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit