Instruction du Gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.
Instruction du Gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 22/12/2015
- Date de mise en ligne : 01/01/2016
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCF - Budget, comptes publics et fonction publique
RÉSUMÉ
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements. La présente instruction a pour objet de présenter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics.
NOMBRE D'ANNEXES
7 annexe(s)
- NOR : RDFB1520836N
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° IOCB1203166C du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local