Instruction du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 22/12/2015
Date de mise en ligne : 01/01/2016
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
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RÉSUMÉ
La présente instruction abroge la circulaire NOR MCTB0600060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTB1531125J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe)
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° MCTB0600060C du 3 juillet 2006