Instruction du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 22/12/2015
  • Date de mise en ligne : 01/01/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
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RÉSUMÉ

La présente instruction abroge la circulaire NOR MCTB0600060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTB1531125J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe)

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° MCTB0600060C du 3 juillet 2006

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Compétences ; Interventions économiques

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