CIRCULAIRE N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 17/12/2015
  • Date de mise en ligne : 23/12/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité

RÉSUMÉ

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi prévoit qu’une convention est passée entre le représentant de l’Etat dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté. La présente circulaire précise les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Elle précise les modalités de mise en œuvre des missions du SIAO et fixe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’Etat assurent le pilotage effectif du SIAO, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AFSA1526148C

AUTEUR

Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

DESTINATAIRE(S)

DRJSCS,DJSCS,DRIHL,DREAL,DEAL,DDCS,DDCSPP et DDT

SIGNATAIRE

Madame la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (articles L. 345-2 à L. 345-10 du code de l’action sociale et des familles)
  • Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation (articles R. 345-1, R. 345-4, R. 345-9 et R. 345-10)
  • Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale (article D. 345-8)

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

néant

DATE DE MISE EN APPLICATION

18/12/2015

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

service intégré d’accueil et d’orientation, veille sociale, personne morale unique, convention, pilotage de l’Etat, partenariats, système d’information, priorité au logement

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