Circulaire du 24 novembre 2015 relative à la limitation de vitesse sur autoroute pour des motifs de qualité de l’air
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 24/11/2015
Date de mise en ligne : 08/12/2015
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
Des mesures de limitation de vitesse peuvent être édictées selon des considérations de qualité de l’air. Sur les autoroutes, ces mesures peuvent être prises par le préfet de département dans le cadre de plan de protection de l’atmosphère ou en cas de pic de pollution. En dehors de ces situations, les limitations de vitesse sur autoroute peuvent être prises par le préfet sur le fondement de son pouvoir de police de la circulation et sur la base d’études circonstanciées.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : DEVT1526413C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2015-22 du 10 décembre 2015
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : Préfets de départements ; Pour information : Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ; Présidents de société concessionnaire d’autoroute et d’ouvrage d’art
SIGNATAIRE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui