Instruction N° DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 16/10/2015
  • Date de mise en ligne : 02/11/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet d’expliciter les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en oeuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L. Elle appelle à une vigilance accrue des agents de contrôle de l’Etat et des acteurs concernés afin d’améliorer la gestion des opérations réalisées notamment sur les plâtres « amiantés » en recommandant la mise en oeuvre de mesures d’ordre organisationnel et technique qu’impose l’abaissement de la VLEP. Enfin, elle appelle également à une attention particulière sur les mesures d’empoussièrement réalisées par les organismes accrédités pour les phases de travail générant des empoussièrements importants.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : ETST1517423J
  • Numéro interne : DGT/CT2/2015/238

AUTEUR

Directeur Général du Travail

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Monsieur le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population de Saint Pierre et Miquelon ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’unité territoriale ; Mesdames et Messieurs les responsables des unités de contrôle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail

SIGNATAIRE

Le Directeur Général du Travail

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

16/10/2015

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Risque ; Fibres d’amiante ; Empoussièrement ; Exposition (VLEP) ; Evaluation ; Processus ; EPI ; MPC ; FPA ; APR ; Tenue étanche ventilée ; Employeur ; Organisme accrédité

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