Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Pouvoirs publics
  • Date de signature : 14/09/2015
  • Date de mise en ligne : 02/10/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique

RÉSUMÉ

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux)par une collectivité territoriale ou par l'Etat, afin de permettre d'assurer la sécurité juridique des aides octroyées dans ce cadre. Les aides de minimis sont prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013.Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : PRMX1523448C

AUTEUR

La commissaire générale à l'égalité des territoires

DESTINATAIRE(S)

mesdames et messieurs les secrétaires généraux des ministères, mesdames et messieurs les préfets de région, mesdames et messieurs les préfets de départements

SIGNATAIRE

Marie-Caroline Bonnet-Galzy

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

14/09/2015

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

aides de minimis ; entreprises ; Commission européenne ; Etat ; collectivités territoriales

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