Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Pouvoirs publics
Date de signature : 14/09/2015
Date de mise en ligne : 02/10/2015
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique
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RÉSUMÉ
La présente circulaire et son annexe ont pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux)par une collectivité territoriale ou par l'Etat, afin de permettre d'assurer la sécurité juridique des aides octroyées dans ce cadre. Les aides de minimis sont prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013.Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : PRMX1523448C
AUTEUR
La commissaire générale à l'égalité des territoires
DESTINATAIRE(S)
mesdames et messieurs les secrétaires généraux des ministères, mesdames et messieurs les préfets de région, mesdames et messieurs les préfets de départements
SIGNATAIRE
Marie-Caroline Bonnet-Galzy
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
14/09/2015