Circulaire relative au partenariat renforcé entre l'autorité judiciaire et les services du ministère chargé de l'éducation nationale
Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
Date de signature : 16/09/2015
Date de mise en ligne : 30/09/2015
Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
La circulaire précise les modalités selon lesquelles des informations doivent être échangées entre les services de l'éducation nationale et ceux de la justice. Elle vise à renforcer le partenariat entre l'éducation nationale et la justice dans les affaires mettant pénalement en cause des élèves ou des agents, qu'ils soient auteurs ou victimes d'infractions. Les missions des référents "Justice" mis en place auprès de chaque recteur d'académie et des magistrats référents désignés dans chaque TGI y sont précisées. Ces référents échangeront des informations dans le cadre d'un circuit défini et sécurisé de traitement des signalements.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : MENH1521584C
- Numéro interne : 2015-153
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOEN du 24/09/2015
AUTEUR
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
procureurs généraux près les cours d'appel ; procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; procureurs de la République ; recteurs d'académie
SIGNATAIRE
Najat VALLAUD-BELKACEM ; Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui