Instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Intérieur
Date de signature : 30/07/2015
Date de mise en ligne : 19/08/2015
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
L’attentat du 26 juin 2015 contre un établissement Seveso seuil bas à SaintQuentinFallavier (Isère), ainsi que les deux explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berrel'Etang le 14 juillet 2015 ont mis en évidence la nécessité de renforcer la protection des établissements Seveso contre les actes de malveillance. La présente instruction précise ainsi les modalités de mise en oeuvre opérationnelle, sous vos autorités, des actions suivantes : - une inspection de chaque établissement Seveso avant fin 2015, - un exercice par zone de défense à réaliser avant fin 2015, - des audits interministériels sur un panel d’établissements Seveso, - une amélioration et harmonisation des circuits d’information et d’alerte, - des relations régulières entre les industriels et les forces de sécurité, - l’expertise relative à la désignation comme points d’importance vitale de nouveaux établissements Seveso, - l’accélération de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, - l’articulation entre l’exigence de transparence et la confidentialité des données relatives aux caractéristiques et au fonctionnement des sites Seveso.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : DEVP1518240J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n° 15 du 25 août 2015
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le ministre de la défense ; Le ministre de l’intérieur ; Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
DESTINATAIRE(S)
Préfets de zone de défense et de sécurité ; Préfet de police de Paris ; Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Direction
SIGNATAIRE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le ministre de la défense ; Le ministre de l’intérieur ; Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui