Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 12/08/2015
  • Date de mise en ligne : 19/08/2015
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. Une société de sécurité privée peut exercer des mission de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTK1517236J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police ; Mmes et MM. les préfets ; M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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