Note du 17 juillet 2015 relative au Centre national d’évaluation des personnes détenues
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 17/07/2015
Date de mise en ligne : 05/08/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Note du 17 juillet 2015 relative au Centre national d’évaluation des personnes détenues
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : JUSK1540038N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-07 du 31 juillet 2015
AUTEUR
La directrice de l’administration pénitentiaire,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames les directrices et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel
SIGNATAIRE
L’adjoint à la directrice de l’administration pénitentiaire, Charles GIUSTI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénal
- Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
- Le code de procédure pénale, en ses articles 362, 706-53-13 et 706-53-14 (rétention de sûreté),717, 717‑1-A (procédure d’affectation ou de changement d’affectation), 723-31-1 et D.147-34 (surveillance judiciaire), 730-2 et D.527-1 (libération conditionnelle), D.81-1, D.81-2, D.82-3 et D.82-4 (procédure d’affectation ou de changement d’affectation)
- Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif au Centre national d’évaluation
- Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
- Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;
- Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines
- Circulaire DACG du 3 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à l’application des peines prises pour l’application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
DATE DE MISE EN APPLICATION
17/07/2015